Notaires

Pour tous les actes juridiques que vous pouvez avoir à passer, recourez à un notaire.

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Qui est le notaire ?

Selon l'article 1er de la loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin, les notaires « sont des officiers publics et ministériels institués pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Ils sont chargés d'assurer la date de ces actes et contrats,d'en conserver le dépôt et d'en délivrer les grosses et expéditions »....

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Foire aux Questions

Questions & Réponses

C'est qui un notaire?

Le notaire est un officier public, qui a pour mission de recueillir l'accord des partis et d'authentifier les actes qui la consacrent en conférant à ces actes, par sa qualité, la force exécutoire. Confère l'article 70 des statuts. De ce fait, le notaire est le témoin de ce qui c'est dit, de ce qu'on a voulu, de ce dont l'on est convenu. Il est aussi la mémoire de temps par la conservation des actes qu'ils formalisent. Il est le garant de la volonté de l'homme. Juriste compétent, il est un technicien pluridisciplinaire et un conseiller. Il est discret, conciliateur des intérêts divergents. Il est contribue au maintien de la paix dans les familles et dans les Sociétés.

Où trouver des notaires?

Les Notaires sont présents dans tous les départements. Leurs Etudes sont localisées notamment à Cotonou, Porto-Novo, Parakou, Abomey, Kandi, Allada, Bohicon, Dassa-Zoumè, Ouidah, Lokossa, Comè, Pobè, Abomey-Calavi, Savalou, Savè, Sèmè-Podji, Kétou, Djougou, Natitingou... Renseignez-vous dans toute Etude de Notaire, Mairie, tout Tribunal, pour la situation géographique de leurs Etudes.

Quels sont les intérêts à recourir à un notaire?
  1. Les actes que le Notaire vous délivrent sont des actes authentiques, et donc difficiles à remettre en cause.
  2. L'acte revêtu de la signature du Notaire a une force probante, semblable à celle des actes émanants des autorités publiques (un jugement définitif par exemple).
    Sa valeur probante est quasi irréfragable. Article 70 : Tous les actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires sur toute l'étendu du territoire de la Répubique.
  3. Par son rôle de dispensateur de l'authenticité, le Notaire vous apporte de la sécurité juridique et vous évite bien des procès inutiles, longs, coûteux et déprimants.
  4. Le Notaire est un magistrat de l'amiable, un juge de paix parce qu'il concilie les intérêts opposés.
  5. Le Notaire est un rédacteur impartial de la volonté des partis.
  6. Le Notaire est un confident; il vous écoute et vous conseille de façon désintéressée.
Quel est le domaine d'action du notaire?

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants:

  1. consentement à adoption
  2. contrat de mariage
  3. donation
  4. reconnaissance d'enfant
  5. constitution de société
  6. affectation hypothécaire
  7. vente d'immeubles munis du titre foncier ou de permis d'habiter.

Même lorsque son intervention n'est pas obligatoire, il est souvent judicieux et solitaire d'avoir recours à son expertise.

Quel est le coût de sa prestation du notaire ?

Quel que soit le type d'acte ou de convention pour lequel vous avez recours à un notaire, le coût de son intervention est tarifé et non pas fixé à la tête du client.
Le tarif des notaires est prévu par le decret numéro 2005-107 du 9 mars 2005 disponible dans toutes les Etudes. Ainsi et pour assurer une égalité de tous devant le service public notarial, le coût d'un acte donné est le même d'un Notaire à un autre.
NB: Les sommes facturées par le notaire et que l'on appelle improprement frais de notaire englobent en réalité, en dehors des émoluments mêmes du notaire diversent taxes qui sont reversées à l'Etat ou aux collectivités locales et autres: ce sont les droits d'enrégistrement, les taxes foncières, les droits de timbres, les frais de bornage, etc .. que le Notaire est tenu de percevoirpour le compte de l'Etat ou des bénéficiaires. Le Notaire est en effet un collecteur d'impôts.

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