S'agit-il d'un Mariage (le vôtre ou celui de vos proches), ne manquez pas avant sa célébration de régler par un contrat notarié les conditions pécuniaires de la future association conjugale. Consultez votre Notaire, il vous dira quelle utilité présente, pour l'avenir, un Contrat de mariage même lorsque les futurs époux sont sans fortune.

S'agit-il de Donation entre époux, de Partages anticipés de leurs biens à faire, entre leurs enfants, par les père et mère, en vue d'éviter les dissentiments qui pourraient se produire après leurs décès... Cela est de la compétence exclusive du Notaire.

70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.

En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).

Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce cette mesure, les biens fonciers bâtis et non bâtis qui appartiennent à l’entrepreneur mais qui ne sont pas affectés à son usage professionnel (qu’il s’agisse de biens propres, de biens communs ou même indivis) deviennent insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière (résidence secondaire, terrain, etc.). Cette insaisissabilité ne vaut toutefois qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.

S'agit-il de votre Testament...prenez conseil de votre Notaire, il vous renseignera sur l'efficacité et la portée des dispositions que vous désirez prendre, en cette matière, si délicate et si complexe, vous ne trouverez pas de conseiller plus averti. De même confiez-lui votre testament, il ne sera pas mieux placé.

S'agit-il du Règlement de succession, du Partage d'une communauté ou d'une indivision quelconque..., le ministère du Notaire s'impose tant sont graves et délicates, au point de vue civil et fiscal les questions que soulèvent semblables règlements.

S'agit-il d'une Acquisition, d'une vente ou d'un Echange d'immeubles... l'acte notarié est indispensable pour assurer aux cocontractants toute garantie de sécurité. En effet l'acte sous seing privé dissimule très souvent dans le droit de propriété du vendeur ou des précédents propriétaires des lacunes profondes qui font courir les plus grands risques à l'acquéreur.

S'agit-il d'une Vente de fonds de commerce... l'acte notarié doit toujours être préféré à l'acte sous seing privé, trop souvent hâtivement rédigé et incomplet.

S'agit-il d'une Reconnaissance de dette, d'un Prêt, hypothécaire ou non, d'une Constitution de rente viagère ... que vous soyez débiteur ou créancier, votre intérêt bien compris est de recourir à l'acte notarié.

S'agit-il d'une Vente d'immeuble aux enchères publiques, cela est de la compétence du Notaire. De même cela est de sa compétence la Vente aux enchères de meubles, (matériel agricole, animaux, coupes de bois, et autre objets mobiliers).

S'agit-il d'un Bail ou d'une Cession de bail, d'une Sous-location... confiez-en la rédaction à votre Notaire. Son intervention vous assurera toute sécurité; elle procurera, au cas d'inexécution des conditions de l'acte, l'avantage d'un titre immédiatement exécutoire.

S'agit-il d'une Constitution de société, de sa Transformation ou de Fusion avec une autre... Consultez votre Notaire, il est particulièrement qualifié pour vous donner un avis éclairé sur les conséquences que peut entraîner pour vous l'opération projetée et pour rédiger le pacte social.

D’une façon générale, pour tous les actes juridiques que vous pouvez avoir à passer, recourez, sans hésitation, au ministère d’un Notaire. Vos conventions seront soigneusement étudiées, correctement rédigées et toutes les formalités nécessaires à leur perfection seront accomplies en temps opportun. Ainsi, le concours du Notaire vous évitera ennuis, procès, amendes ; il vous procurera sécurité et profits.

Le Notaire peut mourir… un autre le remplace : son Etude demeure et les minutes qu’elle renferme constituent, dans la pérennité des temps, la trame officielle et indéfectible de l’assiette des fortunes et la preuve irréfutable des droits et obligations qu’elles consacrent.

Le testament est un écrit par lequel le testateur :
1- Désigne les personnes auxquelles il entend laisser tout ou partie de ses biens après son décès. Les biens ainsi transmis sont dits des « legs » ;
2- Laisse ses dernières volontés en toutes matières:
* par exemple relativement à ses obsèques

• son inhumation ou incinération,
• Lieu : cimetière ? domicile ?,
• Rite à suivre,
• L'organisation, etc… article 871 du Code des Personnes et de la Famille,

* par exemple, il peut y demander pardon ou en accorder.

NB : le testament ne produit ses effets qu’après le décès du testateur. Tant qu’il vit, le testateur peut en modifier le contenu et continuer de jouir et disposer des biens légués : on dit que le testament est un acte essentiellement révocable.

1- Le testateur doit avoir la majorité civile c’est-à-dire être âgé de 18 ans ;
2- Il doit être « sain d’esprit » c’est-à-dire avoir la capacité de discernement.

Toute personne à condition :

• « D’exister » ;
• Lieu : cimetière ? domicile ?,
• D’avoir la capacité de recevoir. Par exemple, le médecin, le prêtre, le guérisseur ne peuvent recevoir dans certaines conditions.

Tout bien meuble ou immeuble appartenant en propre au testateur, susceptible d’être vendu parce que dans le commerce. On ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique par exemple.

Les enfants, le conjoint survivant et les père et mère du défunt jouissent d’une réserve légale dont ils ne peuvent être privés par le testateur. Cette réserve héréditaire est des 2/3 de la masse à partager. Le surplus, soit le 1/3, constitue la quotité disponible, et est laissé à la libre disposition du testateur.
En présence des héritiers réservataires, le testateur n’est vraiment libre de léguer à qui il veut que le 1/3 de ses biens.

Les testateurs ont selon leur état et selon leurs vœux, trois types de testament à leur disposition.
* Le testament olographe
Il est :

• Manuscrit c’est-à-dire rédigé à la main par le testateur lui-même,
• Daté
• Signé

NB : une personne analphabète ne peut y recourir.

* Le testament par acte public
Il est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Il peut être reçu par le juge. C’est la forme la plus usitée : en 2018, 95% des testaments reçus dans les Etudes sont des testaments authentiques.

* Le testament mystique
Il combine les deux premières formes car le texte est dactylographié ou saisi à l’ordinateur ou manuscrit et présenté clos et scellé au notaire par le testateur en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le notaire requis dresse alors un procès-verbal de remise : c’est l’acte de suscription. Ce type de testament est très peu usité.

En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles de chaque individu. Le testament est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, de protéger son patrimoine après son décès, de s’assurer que celui-ci profitera réellement à ceux à qui on veut le destiner. Il permet d’éviter :
* Les immixtions de la « grande famille » qui est souvent sans égard pour les orphelins et le conjoint survivant,
* Les tensions liées aux obsèques quant au lieu de l’inhumation, au rite qui doit y présider, à leur organisation etc… Le testament est le siège de déclarations importantes qu’on n’a pas pu ou voulu faire de son vivant :

• Reconnaissance d’enfant,
• Révélation de donation à un enfant,
• Révélation de dettes dont on est tenu ou créances détenues sur des tiers. Il est le lieu des déclarations permettant au testateur de faire la paix avec lui-même et avec les siens (pardon demandé ou accordé par exemple).

Il permet au testateur de gratifier des personnes qui lui ont été fidèles ou lui ont témoigné de l’affection et qui, sans le testament, n’ont aucun droit dans la succession.

Il est éminent. Il est hautement conseillé de le consulter. Le testament notarié est la forme la plus sûre puisqu’il permet d’éliminer les risques éventuels d’annulation. Le notaire, spécialiste des successions, vous assure à coût modique la rédaction de votre testament ou son éclairage, son expertise, le cas échéant. Par son rôle de conservation, il vous assure de l’efficacité de vos dernières volontés qui ne seront pas exposées à la destruction fortuite ou malveillante. Le moment venu, il veillera à son application.
CONFIEZ-LUI VOS PREOCCUPATIONS OU VOS PROJETS, il saura vous aider à les traduire dans des actes qui seront à l’abri des contestations